Ne laissons pas les entreprises dicter l’information.

 

Pour signer la pétition

C’est ici, sur Change.org

 

Texte de la pétition

Bientôt, les journalistes et leurs sources pourraient être attaqués en justice par les entreprises s’ils révèlent ce que ces mêmes entreprises veulent garder secret. A moins que nous ne réagissions pour défendre le travail d’enquête des journalistes et, par ricochet, l’information éclairée du citoyen.

Sous couvert de lutte contre l’espionnage industriel, le législateur européen prépare une nouvelle arme de dissuasion massive contre le journalisme, le « secret des affaires », dont la définition autorise ni plus ni moins une censure inédite en Europe.

Avec la directive qui sera bientôt discutée au Parlement, toute entreprise pourra arbitrairement décider si une information ayant pour elle une valeur économique pourra ou non être divulguée. Autrement dit, avec la directive « Secret des Affaires », vous n’auriez jamais entendu parler du scandale financier de Luxleaks, des pesticides de Monsanto, du scandale du vaccin Gardasil… Et j’en passe.

Notre métier consistant à révéler des informations d’intérêt public, il nous sera désormais impossible de vous informer sur des pans entiers de la vie économique, sociale et politique de nos pays. Les reportages de « Cash Investigation », mais aussi d’autres émissions d’enquête, ne pourraient certainement plus être diffusés.

Avec ce texte, un juge saisi par l’entreprise sera appelé à devenir le rédacteur en chef de la Nation qui décide de l’intérêt ou non d’une information. Au prétexte de protéger les intérêts économiques des entreprises, c’est une véritable légitimation de l’opacité qui s’organise.

Si une source ou un journaliste « viole » ce « secret des affaires », des sommes colossales pourraient lui être réclamées, pouvant atteindre des millions voire des milliards d’euros, puisqu’il faudra que les « dommages-intérêts correspond(ent) au préjudice que celui-ci a réellement subi ». On pourrait même assister à des peines de prison dans certains pays.

Face à une telle menace financière et judiciaire, qui acceptera de prendre de tels risques ? Quel employé – comme Antoine Deltour à  l’origine des révélations sur le  le scandale Luxleaks – osera dénoncer les malversations d’une entreprise? Les sources seront les premières victimes d’un tel système, mais  pas un mot ne figure dans le texte pour assurer leur protection.

Les défenseurs du texte nous affirment vouloir défendre les intérêts économiques des entreprises européennes, principalement des « PME ». Étonnamment, parmi  celles qui ont été en contact très tôt avec la Commission, on ne relève pas beaucoup de petites PME, mais plutôt des multinationales rôdées au lobbying : Air Liquide, Alstom, DuPont, General Electric, Intel, Michelin, Nestlé et Safran, entre autres.

Ces entreprises vont utiliser ce nouveau moyen offert sur un plateau pour faire pression et nous empêcher de sortir des affaires …

Vu l’actualité Luxleaks, nous ne tolérons pas que nos élus se prononcent sur un texte aussi grave pour la liberté d’expression sans la moindre concertation avec les représentants de la presse, les lanceurs d’alertes et les ONG.  Seuls les lobbies industriels ont été consultés.

Nous, journalistes, refusons de nous contenter de recopier des communiqués de presse pour que vous, citoyens, restiez informés. Et comme disait George Orwell : « Le journalisme consiste à publier ce que d’autres ne voudraient pas voir publié : tout le reste n’est que relations publiques ».

C’est pourquoi je demande, avec l’ensemble des signataires ci-dessous, la suppression de cette directive liberticide.

Le 16 juin prochain, une commission de députés européens, la commission JURI, se réunira pour valider ou non ce texte. C’est le moment de nous mobiliser pour dire non à la censure en Europe.

 

Je signe.

 

 

Une pétition lancée par le collectif INFORMER N’EST PAS UN DELIT
(3 vidéos)

 

Précédement :

 

Paris, 30 janvier 2015 – Le collectif « Informer n’est pas un délit » se réjouit de l’annonce du retrait de l’amendement « secret des affaires » qui avait été inscrit, en catimini, dans la loi Macron.

Nous remercions toutes les personnes (journalistes, associations, société civile) qui ont permis une mobilisation sans précédent, aussi rapide qu’efficace, face à une disposition présentant une menace réelle pour la liberté d’information.

Ce n’est pas une victoire des journalistes, c’est une étape importante pour l’information éclairée des citoyens. A travers ce combat, un collectif est né. C’est désormais à Bruxelles que nous devons être entendus sur le projet de directive « secret des affaires » en cours d’élaboration.

A ce titre, des représentants du collectif « Informer n’est pas un délit » seront reçus en début de semaine prochaine, par la rapporteure du texte, la députée Constance Le Grip.

D’autres sujets fondamentaux pour la préservation de la liberté d’information seront portés par le collectif:
– le renforcement de la loi sur la protection des sources
– une meilleure transparence de la vie publique
– l’instauration (enfin) d’un Freedom of Information Act à la française

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« Informer n’est pas un délit » : seul le retrait de l’amendement “secret des affaires” est acceptable

Paris, 29 janvier 2015 – Une délégation du collectif de journalistes « Informer n’est pas un délit » a été reçue à Bercy, ce jeudi, par le ministre de l’Economie Emmanuel Macron. Même si l’échange a été positif et nos arguments écoutés, le problème demeure à la racine du texte, dans la définition même du « secret des affaires » qui figure dans un amendement au projet de loi sur la croissance et l’activité.

Les “amendements à l’amendement” évoqués par le ministre lors de ses vœux à la presse ne résoudront rien. Le gouvernement est en train d’élaborer un fourre-tout législatif dont la liberté d’informer sortira inévitablement perdante tout comme les sources, les lanceurs d’alertes et les représentants des salariés.

Nous, représentants des sociétés de journalistes de nombreux médias de la presse écrite, web et audiovisuelle, prenons acte de la volonté d’Emmanuel Macron de « garantir la liberté de la presse, la liberté d’information et la liberté d’investigation ».

Seulement voilà, la liberté d’informer sans accès à l’information n’a pas de sens.

D’ailleurs, lors de l’entretien qu’il nous a accordé ce matin, le ministre de l’Economie a reconnu « deux problèmes » :

L’absence totale de concertation avant l’introduction en catimini dans la loi Macron de l’amendement sur le « secret des affaires ». « Ce n’est pas ma méthode », a fait savoir le ministre.
Le texte soumis à discussion à l’Assemblée nationale est susceptible d’entrer en contradiction avec l’actuelle loi sur la protection des sources des journalistes. Ce qui rend indispensable la nécessité d’une approche harmonisée de la question. « C’est aussi un problème qu’il faut prendre en compte », a convenu M. Macron.

Si nous comprenons qu’il faille légiférer sur la protection des entreprises contre l’espionnage industriel, rien n’oblige à le faire dans la précipitation au risque d’ouvrir la voie à des dérives liberticides pour l’information du public.

C’est un enjeu trop important pour l’appréhender sans solliciter une concertation citoyenne, pluraliste et contradictoire comme c’est l’usage pour n’importe quel texte de loi.

Nous réitérons donc notre demande ferme de retrait de l’amendement sur le « secret des affaires ». C’est l’étape indispensable pour pouvoir engager une réflexion apaisée à la hauteur des enjeux, tant du côté des entreprises que de l’information.

Nous avons sollicité une audience auprès du chef de l’Etat, qui s’est publiquement engagé à plusieurs reprises en faveur de la liberté d’informer et d’une meilleure protection des sources des journalistes, afin de lui faire part de notre détermination à ne pas accepter ce texte et de l’urgence d’une concertation digne de ce nom.

Le Collectif des signataires contre l’amendement « Secret des affaires »

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« Secret des affaires » : informer n’est pas un délit (texte publié dans Le Monde du 29 janvier 2015)

Il y a un loup dans la loi Macron. Le projet de loi actuellement discuté à l’Assemblée nationale contient un amendement, glissé en catimini dans le texte, qui menace d’entraver le travail d’enquête des journalistes et, par conséquent, l’information éclairée du citoyen. Sous couvert de lutte contre l’espionnage industriel, le législateur instaure comme nouvelle arme de dissuasion massive contre le journalisme un «secret des affaires» dont la définition autorise ni plus ni moins une censure inédite en France.

 

Selon le texte, le «secret des affaires» recouvre «une information non publique, qui fait l’objet de mesures de protection raisonnables» et qui a «une valeur économique». Notre métier consistant a révéler des informations d’intérêt public, il sera désormais impossible de vous informer sur des pans entiers de la vie économique, sociale et politique du pays.

 

Le texte, qui a été préparé sans la moindre concertation, laisse la libre interprétation aux seules entreprises de ce qui relèverait désormais du «secret des affaires». Autrement dit, avec la loi Macron, vous n’auriez jamais entendu parler du scandale du Médiator ou de celui de l’amiante, de l’affaire Luxleaks, UBS, HSBC sur l’évasion fiscale, des stratégies cachées des géants du tabac, mais aussi des dossiers Elf, Karachi, Tapie-Crédit Lyonnais, ou de l’affaire Amésys, du nom de cette société française qui a aidé une dictature à espionner sa population. Et on en passe… La simple révélation d’un projet de plan social pourrait, en l’état, elle aussi, tomber sous le coup de la loi Macron.

 

Avec ce texte, un juge saisi par l’entreprise sera appelé à devenir le rédacteur en chef de la Nation qui décide de l’intérêt ou non d’une information. Une disposition spéciale prévoit même que la justice puisse empêcher la publication ou la diffusion d’une enquête. Dans le cas où le journaliste viole ce «secret des affaires», il encourt 3 ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. La mise est doublée en cas d’atteinte à «la souveraineté, à la sécurité ou aux intérêts économiques essentiels de la France». Une triple notion suffisamment vague pour autoriser toutes les dérives liberticides.

 

Même tarif pour les lanceurs d’alerte, les fameuses sources sans lesquelles certaines affaires ne sortiraient pas. Ce texte inacceptable est mis au vote alors même qu’une loi prévoyant le renforcement de la protection des sources des journalistes a été discrètement enterrée l’été passé.

 

Nous, journalistes, refusons de nous contenter de recopier des communiqués de presse pour que vous, citoyens, restiez informés. Et comme disait George Orwell : «Le journalisme consiste à publier ce que d’autres ne voudraient pas voir publié : tout le reste n’est que relations publiques». C’est pourquoi nous demandons le retrait pur et simple de ce texte.

 

Liste des premiers signataires ici

Vous pouvez aussi signer la pétition, hébergée par Mediapart

 

Notre campagne vidéo (3 vidéos à partager) :
“Avec la loi Macron, vous n’en auriez jamais entendu parler” :